Article L1247-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre VII : Actions en justice.
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions qui résultent du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Le salarié en est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.
Jurisprudence appliquant l'article L1247-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 mai 2015, n° 14-10.779
AUX MOTIFS QUE l'article L . 1247 - 1 du Code du travail dispose : « les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions qui résultent du présent titre en faveur…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mai 2015, 14-10.779, Inédit
AUX MOTIFS QUE l'article L . 1247 - 1 du Code du travail dispose : « les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions qui résultent du présent titre en faveur…
- Cour d'appel de Versailles, 29 mars 2018, 15/040398
L'action que peut exercer le syndicat en application de l'article L . 1247 - 1 du code du travail étant une action de substitution qui lui est personnelle et non une action par représentation des salariés, le syndicat…
- Cour d'appel de Versailles, 29 mars 2018, n° 15/040398
L'action que peut exercer le syndicat en application de l'article L . 1247 - 1 du code du travail étant une action de substitution qui lui est personnelle et non une action par représentation des salariés, le syndicat…
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-13.948
L . 1247 - 1 du code du travail . » Réponse de la Cour 4. … Selon l'article L . 1247 - 1 du code du travail , les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les…
- Cour de cassation, 24 janvier 2018, n° 16-18.160
Philippe Y... à la société SDM Dupuis Mécanique ; que cette ordonnance juge que l'attestation de l'organisation syndicale mentionne que son action se rapporte à l'article L . 1247 - 1 du code du travail et que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-13.948, Inédit
L . 1247 - 1 du code du travail . » Réponse de la Cour 4. … Selon l'article L . 1247 - 1 du code du travail , les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les…
- Cour de cassation, 8 juillet 2020, n° 18-21.942
L . 1247 - 1 du code du travail , la cour d'appel a violé ledit article, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2. … de « mesures FTV » résultant d'une note interne à l'entreprise qui était formée par le…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. D1247-1
- Concorde Code du travail art. L122-3-16
- Concordance Code du travail art. L122-3-16
- Concorde Code du travail art. L122-3-16
- Concordance Code du travail art. L122-3-16
- Concorde Code du travail art. L122-3-16
- Concordance Code du travail art. L122-3-16
- Concorde Code du travail art. L122-3-16
- Concordance Code du travail art. L122-3-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.