Article L1241-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre Ier : Champ d'application.
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent ni au contrat d'apprentissage ni au contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire.
Jurisprudence appliquant l'article L1241-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 avril 2022, n° 21-12.538
L . 1241 - 1 et L. 1242-2 du code du travail . » Réponse de la Cour 5. … L . 1241 - 1 , L. 1242-2 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2022, 21-12.538, Inédit
L . 1241 - 1 et L. 1242-2 du code du travail . » Réponse de la Cour 5. … L . 1241 - 1 , L. 1242-2 du code du travail .
- Cour de cassation, 23 novembre 2011, n° 10-26.918
L . 1241 - 1 du code du travail prévoit que les dispositions relatives au contrat à durée déterminée ne s'appliquent pas au contrat d'apprentissage, ce qui exclut que l'indemnisation soit d'un montant égal aux salaires…
- Cour de cassation, 4 avril 2012, n° 11-10.986
X..., a violé les articles L . 1241 - 1 et suivants L. 1242-13 du code du travail , 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que le contrat de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-26.918, Inédit
L . 1241 - 1 du code du travail prévoit que les dispositions relatives au contrat à durée déterminée ne s'appliquent pas au contrat d'apprentissage, ce qui exclut que l'indemnisation soit d'un montant égal aux salaires…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 avril 2012, 11-10.986, Inédit
X..., a violé les articles L . 1241 - 1 et suivants L. 1242-13 du code du travail , 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que le contrat de…
- Cour de cassation, 17 octobre 2012, n° 10-27.746
-1 du code du travail , requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L . 1241 - 1 et suivants du code du travail , relatives au contrat…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-10.618, Publié au bulletin
au contrat d'apprentissage dans sa version en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail ne prévoient pas que l'employeur peut rompre unilatéralement le contrat de travail en cas d'inaptitude médicale de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 92 (V) art. 92
- Cite Code du sport. - art. L222-2-1 (V) art. L222-2-1
- Cite Code du travail - Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée (V)
- Concorde Code du travail - art. L122-3-14 (AbD) art. L122-3-14
- Concordance Code du travail - art. L122-3-14 (T) art. L122-3-14
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) art. 92
- Cite Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) art. 92
- Concordance Code du travail art. L122-3-14
- Concorde Code du travail art. L122-3-14
- Concordance Code du travail art. L122-3-14
- Concorde Code du travail art. L122-3-14
- Concordance Code du travail art. L122-3-14
- Concorde Code du travail art. L122-3-14
- Cite Code du sport art. L222-2-1
- Cite Code du sport art. L222-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.