Article L1237-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…
Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié.
Ces ruptures, exclusives du licenciement ou de la démission, ne peuvent être imposées par l'une ou l'autre des parties. Elles sont soumises aux dispositions de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article L1237-17 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème chambre, 19/12/2025, 472087, Inédit au recueil Lebon
L . 1237 - 17 du code du travail , par la société et cinq organisations syndicales de salariés représentatives. … En premier lieu, de première part, aux termes de l'article L . 1237 - 17 du code du travail , créé par…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 19/12/2025, 472094, Inédit au recueil Lebon
L . 1237 - 17 du code du travail , par la société et cinq organisations syndicales de salariés représentatives. … En premier lieu, de première part, aux termes de l'article L . 1237 - 17 du code du travail , créé par…
- Conseil d'État, 19 décembre 2025, n° 472090
article L . 1237 - 17 du code du travail , par la société et cinq organisations syndicales de salariés représentatives. … En premier lieu, de première part, aux termes de l’article L . 1237 - 17 du code du travail…
- Conseil d'État, 19 décembre 2025, n° 472100
article L . 1237 - 17 du code du travail , par la société et cinq organisations syndicales de salariés représentatives. … En premier lieu, de première part, aux termes de l’article L . 1237 - 17 du code du travail…
- Conseil d'État, 19 décembre 2025, n° 472087
article L . 1237 - 17 du code du travail , par la société et cinq organisations syndicales de salariés représentatives. … En premier lieu, de première part, aux termes de l’article L . 1237 - 17 du code du travail…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 17/11/2025, 472082, Inédit au recueil Lebon
L . 1237 - 17 du code du travail , par la société et cinq organisations syndicales de salariés représentatives. … En premier lieu, de première part, aux termes de l'article L . 1237 17 du code du travail , créé par…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 19/12/2025, 472100, Inédit au recueil Lebon
L . 1237 - 17 du code du travail , par la société et cinq organisations syndicales de salariés représentatives. … En premier lieu, de première part, aux termes de l'article L . 1237 - 17 du code du travail , créé par…
- Conseil d'État, 17 novembre 2025, n° 472082
L . 1237 - 17 du code du travail , par la société et cinq organisations syndicales de salariés représentatives. … En premier lieu, de première part, aux termes de l’article L . 1237 17 du code du travail , créé par…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. L1233-3 (V) art. L1233-3
- Cite Code du travail - art. L1237-16 (V) art. L1237-16
- Cite Code du travail - art. L2312-39 (VD) art. L2312-39
- Cite Code du travail - art. L5421-1 (V) art. L5421-1
- Cite Code du travail - art. L5422-1 (VD) art. L5422-1
- Cite Code du travail - art. L6324-9 (V) art. L6324-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.