Article L1236-4 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 27 juin 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VI : Rupture de certains…
Par exception aux dispositions de l'article L. 1223-4, les ruptures du contrat de travail envisagées à l'initiative de l'employeur sont prises en compte pour la mise en oeuvre des procédures d'information et de consultation régissant les procédures de licenciement collectif pour motif économique prévues par le chapitre III.
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Cité ou modifié par
- Concorde Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " art. 2
- Concorde Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " art. 2
- Concorde Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " art. 2
- Abroge Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1) art. 9
- Cite Code du travail art. L1223-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.