Article L1235-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…
En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel en application du chapitre III ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, tous les éléments fournis à l'autorité administrative en application de ce même chapitre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L1235-9 du Code du travail
- Cour de cassation, 3 mars 2021, n° 18-13.909
N... de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de la violation par l'employeur de l'article L . 1235 - 9 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article R. 1456-1 du code du travail prévoit qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2021, 18-13.909, Inédit
N... de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de la violation par l'employeur de l'article L . 1235 - 9 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article R. 1456-1 du code du travail prévoit qu'en…
- Tribunal administratif de Paris, 3 juillet 2024, n° 2202509
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L . 1235 - 9 et R. 1456-1 du code du travail : 4. … L . 1235 - 9 pour qu'ils soient versés au dossier.
- Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mars 2024, n° 22/00846
L 1235 - 9 du code du travail ». … La société RCI Guadeloupe admet derechef devant la cour qu'elle n'a pas respecté les dispositions des articles L 1235 - 9 et R 1456-1 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-14.220, Inédit
code du travail et en cas de contestation de son respect effectif, de justifier du contenu et du mode de communication des pièces qu'il a adressées aux représentants du personnel, pièces qu'il doit, par application de…
- Cour de cassation, 21 septembre 2017, n° 16-14.220
code du travail et en cas de contestation de son respect effectif, de justifier du contenu et du mode de communication des pièces qu'il a adressées aux représentants du personnel, pièces qu'il doit, par application de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 23/10/2012, 10MA04341, Inédit au recueil Lebon
L . 1235 - 9 du code du travail ; 2°) d'annuler la décision du 8 juillet 2008 et de lui allouer l'indemnité sus-évoquée ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Martigues la somme de 3 000 euros au titre de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2015, n° 14/17911
En vertu des articles L . 1235 - 9 et R. 1456-1 du code du travail l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel en application du chapitre III du titre III du livre II du même…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - Chapitre III : Licenciement pour motif économique (V)
- Concorde Code du travail - art. L122-14-11 (AbD) art. L122-14-11
- Concordance Code du travail - art. L122-14-11 (M) art. L122-14-11
- Concorde Code du travail - art. L122-14-3 (AbD) art. L122-14-3
- Cite Code du travail - art. R1456-1 (V) art. R1456-1
- Concordance Code du travail L122-14-3 alinéa 1 phrase 2, L122-14-11
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R1456-1
- Concorde Code du travail art. L122-14-3
- Concordance Code du travail art. L122-14-11
- Concorde Code du travail art. L122-14-11
- Concorde Code du travail art. L122-14-3
- Concorde Code du travail art. L122-14-3
- Concorde Code du travail art. L122-14-3
- Concordance Code du travail art. L122-14-11
- Concorde Code du travail art. L122-14-11
- Concordance Code du travail art. L122-14-11
- Concorde Code du travail art. L122-14-11
- Cite Code du travail art. R1456-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.