Article L1235-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…
Les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des dispositions légales ou conventionnelles régissant le licenciement pour motif économique d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Le salarié en est averti, dans des conditions prévues par voie réglementaire, et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
A l'issue de ce délai, l'organisation syndicale avertit l'employeur de son intention d'agir en justice.
Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
Jurisprudence appliquant l'article L1235-8 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 08-44.175, Publié au bulletin
énonce que dans la mesure où l'article L . 1235 8 du code du travail ouvre aux organisations syndicales de salariés une action en substitution en cas de violation des dispositions légales régissant le licenciement…
- Cour de cassation, 18 novembre 2009, n° 08-44.175
énonce que dans la mesure où l'article L . 1235 8 du code du travail ouvre aux organisations syndicales de salariés une action en substitution en cas de violation des dispositions légales régissant le licenciement…
- Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2022, n° 19/01683
SUR CE, LA COUR Attendu, que si l'article L . 1235 - 8 du code du travail autorise les organisations syndicales représentatives à exercer en justice, aux lieu et place du salarié, les actions qui naissent des…
- Cour d'appel de Toulouse, 24 novembre 2023, n° 22/01184
MOTIFS 1 - Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : Aux termes de l'article L 3123-14 ancien du code du travail , en sa rédaction antérieure à la loi du 8 août…
- Cour d'appel de Paris, 15 mars 2023, n° 20/05040
Par ailleurs, en application de l'article L.1224-2 du code du travail , dans les cas de reprise consécutive à un redressement judiciaire, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de…
- Cour d'appel de Paris, 15 mars 2023, n° 20/05037
Par ailleurs, en application de l'article L.1224-2 du code du travail , dans les cas de reprise consécutive à un redressement judiciaire, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de…
- Cour d'appel de Paris, 15 mars 2023, n° 20/05033
Par ailleurs, en application de l'article L.1224-2 du code du travail , dans les cas de reprise consécutive à un redressement judiciaire, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de…
- Cour d'appel de Paris, 15 mars 2023, n° 20/05049
Par ailleurs, en application de l'article L.1224-2 du code du travail , dans les cas de reprise consécutive à un redressement judiciaire, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. D1235-18
- Concordance Code du travail art. L321-15
- Concorde Code du travail art. L321-15
- Concordance Code du travail art. L321-15
- Concorde Code du travail art. L321-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.