Article L1235-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…
Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.
Jurisprudence appliquant l'article L1235-7 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-18.414, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1235 - 7 et L. 1235-16 du code du travail , dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013…
- Cour de cassation, 11 septembre 2019, n° 18-18.414
Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1235 - 7 et L. 1235-16 du code du travail , dans leur version issue de la loi n°…
- Cour de cassation, 2 décembre 2020, n° 19-17.506
. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1235 - 7 et L. 1235-16 du code du travail dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 5. … La demande, selon la salariée, échappe au délai abrégé prévu à…
- Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 19-21.266
l'annulation de la décision de validation, la cour d'appel a violé les articles L . 1235 - 7 , L. 1235-16 et L. 1471-1 du code du travail dans leur version issue de la loi du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-17.506, Inédit
. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1235 - 7 et L. 1235-16 du code du travail dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 5. … La demande, selon la salariée, échappe au délai abrégé prévu à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 19-21.266, Inédit
l'annulation de la décision de validation, la cour d'appel a violé les articles L . 1235 - 7 , L. 1235-16 et L. 1471-1 du code du travail dans leur version issue de la loi du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les…
- Cour de cassation, 11 septembre 2019, n° 18-12.878
L . 1235 - 7 du code du travail à l'action de M. … L . 1235 - 7 et L. 1235-16 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-12.878, Inédit
L . 1235 - 7 du code du travail à l'action de M. … L . 1235 - 7 et L. 1235-16 du code du travail .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.