Article L1234-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du…
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Jurisprudence appliquant l'article L1234-20 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-10.657, Publié au bulletin
X... coïncidaient avec les sommes portées sur le reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel a violé les article L . 1234 - 20 , L. 3211-1 et L. 3245-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de…
- Cour de cassation, 4 novembre 2015, n° 14-10.657
X... coïncidaient avec les sommes portées sur le reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel a violé les article L . 1234 - 20 , L. 3211-1 et L. 3245-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-12.461, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L . 1234 - 20 du code du travail , ensemble l'article 1315 du code civil devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon…
- Cour de cassation, 27 mars 2019, n° 18-12.461
des sommes inscrites sur le solde de tout compte ; qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application les articles L . 1234 - 20 et D. 1234-8 du code du travail ; 4°) ALORS QUE…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 juillet 2024, n° 2401731
En deuxième lieu, Mme B demande qu'il soit enjoint à la communication du solde de tout compte mentionné aux articles L . 1234 - 20 et D. 1234-7 du code du travail . … Par suite, la requérante qui exerçait en tant que…
- Cour de cassation, 16 avril 2015, n° 14-10.212
L . 1234 - 20 du code du travail , le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ; que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 avril 2015, 14-10.212, Inédit
L . 1234 - 20 du code du travail , le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ; que le…
- Cour de cassation, 13 mars 2019, n° 17-31.514
être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ; il est constant qu'il résulte de l'article L . 1234 - 20 du…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4 art. 4
- Cite Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code des transports - art. L2121-24 (V) art. L2121-24
- Cite Code des transports - art. L3111-16-5 (V) art. L3111-16-5
- Concorde Code du travail - art. L122-17 (AbD) art. L122-17
- Concordance Code du travail - art. L122-17 (M) art. L122-17
- Cite Code du travail - art. L1471-1 (V) art. L1471-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.