Article L1233-51 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Lorsque le projet de licenciement donne lieu à consultation du comité social et économique central, l'autorité administrative du siège de l'entreprise est informée de cette consultation et, le cas échéant, de la désignation d'un expert.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-51 du Code du travail
- Conseil d'État, 13 décembre 2022, n° 454491
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice, - les conclusions de M. … Aux…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13/12/2022, 454491
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice, - les conclusions de M. … Aux…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 12/05/2021, 21DA00427, Inédit au recueil Lebon
a été consulté par application de L. 1233-36 du code du travail et l'autorité administrative du siège de l'entreprise informée par application de l'article L . 1233 - 51 du même code, car une telle consultation résulte…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.