Article L1233-38 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité social et économique dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-38 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-45.227, Publié au bulletin
préalable prévu à l'article L. 1232-2 du même code ; qu'est dès lors soumis à cette procédure le licenciement d'un conseiller du salarié même lorsqu'il s'inscrit dans le cadre d'un licenciement économique collectif…
- Cour de cassation, 22 septembre 2010, n° 08-45.227
préalable prévu à l'article L. 1232-2 du même code ; qu'est dès lors soumis à cette procédure le licenciement d'un conseiller du salarié même lorsqu'il s'inscrit dans le cadre d'un licenciement économique collectif…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-40.436 07-41.191, Publié au bulletin
code du travail , la liste des conseillers établie par le préfet peut être consultée à l'inspection du travail et en mairie ; que ces deux voies de publicité suffisent à rendre les inscriptions sur la liste dressée par…
- Cour de cassation, 24 septembre 2008, n° 07-40.436
code du travail , la liste des conseillers établie par le préfet peut être consultée à l'inspection du travail et en mairie ; que ces deux voies de publicité suffisent à rendre les inscriptions sur la liste dressée par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-41.173, Publié au bulletin
L . 1233 - 38 et D. 1232-5 du code de travail ; 2° / qu'il résultait à tout le moins des constatations de la cour d'appel, que l'opposabilité du mandat de M. … L . 1233 - 38 et D. 1232-5 du Code de travail ; 2.
- Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 16-21.034
Y... au moment de la notification de la lettre de licenciement le 26 octobre 2012, en l'absence de convocation à un entretien préalable au licenciement en vertu de l'article L 1233 - 38 du code du travail ; que M. ……
- Cour de cassation, 22 septembre 2010, n° 09-41.173
L . 1233 - 38 et D. 1232-5 du code de travail ; 2° / qu'il résultait à tout le moins des constatations de la cour d'appel, que l'opposabilité du mandat de M. … L . 1233 - 38 et D. 1232-5 du Code de travail ; 2.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-21.034, Inédit
Y... au moment de la notification de la lettre de licenciement le 26 octobre 2012, en l'absence de convocation à un entretien préalable au licenciement en vertu de l'article L 1233 - 38 du code du travail ; que M. ……
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Concorde Code du travail - art. L122-14 (AbD) art. L122-14
- Concorde Code du travail - art. L122-14-11 (AbD) art. L122-14-11
- Concordance Code du travail - art. L122-14-11 (M) art. L122-14-11
- Cite Code du travail - art. L5134-104 (V) art. L5134-104
- Cite Code du travail - art. L5134-15 (VD) art. L5134-15
- Concordance Code du travail L122-14 alinéa 3, L122-14-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.