Article L1232-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre II : Licenciement pour motif…
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Jurisprudence appliquant l'article L1232-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 18 mai 2011, n° 09-68.704
n'est pas de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L . 1232 - 1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-68.704, Inédit
n'est pas de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L . 1232 - 1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par…
- Cour de cassation, 1er octobre 2014, n° 13-17.095
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 1232 - 1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M. … L 1232 - 1 et L 1234-1 du code du travail .
- Cour de cassation, 17 septembre 2014, n° 13-24.874
Y... à l'origine du rapport comportant cette erreur de date) » et apprécier l'existence d'une faute grave à son égard, la cour d'appel a violé les articles L . 1232 - 1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que seul un…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2014, 13-24.874, Inédit
Y... à l'origine du rapport comportant cette erreur de date) » et apprécier l'existence d'une faute grave à son égard, la cour d'appel a violé les articles L . 1232 - 1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que seul un…
- Cour de cassation, 20 octobre 2015, n° 14-15.565
L . 1232 - 1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le défaut d'énonciation de motifs précis et matériellement vérifiables dans la lettre de licenciement ne peut être suppléé par la référence à des éléments…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 octobre 2014, 13-17.095, Inédit
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 1232 - 1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M. … L 1232 - 1 et L 1234-1 du code du travail .
- Cour de cassation, 18 janvier 2012, n° 10-25.939
Hugues X... " sans établir le caractère réalisable des objectifs et la faute du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 1232 - 1 du code du travail ; 2°/ que la réalité…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe I (VD) art. Annexe I
- Cite Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe III (VD) art. Annexe III
- Cite Code du travail - Chapitre II : Licenciement pour motif personnel (V)
- Concorde Code du travail - art. L122-14-3 (AbD) art. L122-14-3
- Concordance Code du travail L122-14-3 alinéa 1 phrase 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.