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En vigueur

Article L1227-1 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VII : Dispositions pénales.

Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.

La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal.

Jurisprudence appliquant l'article L1227-1 du Code du travail

  • Cour d'appel de Rouen, 9 juin 2022, n° 20/00280

    Or, selon les termes de l'article L . 1227 - 1 du code du travail : « Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et…

  • Cour d'appel de Grenoble, 7 mars 2023, n° 17/03310

    L'article L . 1227 ' 1 prévoyant une infraction pour le fait pour directeur ou un salarié, de révéler ou de tenter de révéler à un secret fabrication. Elle ajoute qu'il n'a d'ailleurs jamais été reproché à M. … En…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.