Article L1226-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude…
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.
Jurisprudence appliquant l'article L1226-6 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-17.831, Inédit
par l'article L 1234-9 du code du travail ; l'article L 1226 - 6 du code du travail énonce, cependant, que les dispositions relatives à la protection du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie…
- Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 18-17.831
par l'article L 1234-9 du code du travail ; l'article L 1226 - 6 du code du travail énonce, cependant, que les dispositions relatives à la protection du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie…
- Cour de cassation, 18 septembre 2013, n° 12-17.114
L . 1226 - 6 et L. 1226-14 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L . 1226 - 6 du code du travail que les dispositions de la section exposant les règles propres aux salariés victimes d'une maladie…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-17.114, Inédit
L . 1226 - 6 et L. 1226-14 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L . 1226 - 6 du code du travail que les dispositions de la section exposant les règles propres aux salariés victimes d'une maladie…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-10.205, Publié au bulletin
[G], maître de stage du salarié, ou de l'organisme de formation , la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L . 1226 - 6 et L. 6322-20 du code du travail . » Réponse de la Cour 7. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2016, 15-10.936, Inédit
En application de l'article L 1226 - 6 du code du travail , M. … En application de l'article L 1226 - 6 du code du travail , M.
- Cour de cassation, 10 novembre 2016, n° 15-10.936
En application de l' article L 1226 - 6 du code du travail , M. … En application de l' article L 1226 - 6 du code du travail , M.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-13.068, Inédit
code du travail , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 1226 - 6 et L. 1226-9 du code du travail ; 2°/ que le salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale des…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code des transports - art. L5542-37 (V) art. L5542-37
- Cite Code du travail - Section 3 : Accident du travail ou maladie prof... (V)
- Concordance Code du travail - art. L122-32-10 (AbD) art. L122-32-10
- Concorde Code du travail - art. L122-32-10 (AbD) art. L122-32-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.