Article L1226-4-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude…
Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.
Jurisprudence appliquant l'article L1226-4-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-10.618, Publié au bulletin
L . 1226 - 4 - 2 du code du travail (origine non professionnelle) et L. 1226-20 (origine professionnelle) du même code précisent que ces dispositions sont applicables aux salariés bénéficiant d'un contrat à durée…
- Cour de cassation, 9 mai 2019, n° 18-10.618
L . 1226 - 4 - 2 du code du travail (origine non professionnelle) et L. 1226-20 (origine professionnelle) du même code précisent que ces dispositions sont applicables aux salariés bénéficiant d'un contrat à durée…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 17-20.163, Publié au bulletin
K... abusive (arrêt, p. 8 et 9) quand la conciliation préalable édictée par l'article 265 de ladite Charte n'institue pas une protection supplémentaire à celle prévue par la procédure légale, édictée aux articles L…
- Cour de cassation, 29 janvier 2020, n° 17-20.163
K... abusive (arrêt, p. 8 et 9) quand la conciliation préalable édictée par l'article 265 de ladite Charte n'institue pas une protection supplémentaire à celle prévue par la procédure légale, édictée aux articles L…
- Cour d'appel de Versailles, 28 septembre 2016, n° 15/00435
Aux termes de l'article R.1452-6 du code du travail , toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. … Les…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 3 avril 2017, 15/00701
code du travail , -3023, 50 euros d'indemnité de précarité sur le fondement de l'article L. 1243-9 du code du travail . … Selon l'article L . 1226 - 4 - 2 du code du travail , les dispositions de l'article L. 1226-4 du…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 3 avril 2017, n° 15/00701
code du travail , -3023, 50 euros d'indemnité de précarité sur le fondement de l'article L. 1243-9 du code du travail . … Selon l'article L . 1226 - 4 - 2 du code du travail , les dispositions de l'article L. 1226-4 du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) art. 49
- Cite Code du travail art. L1226-4
- Cite Code du travail art. L1226-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L444-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L444-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L444-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.