Article L1225-61 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-61 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-11.485, Publié au bulletin
au maintien de son salaire" ; que l'article L . 1225 - 61 du code du travail dispose que "le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de…
- Cour de cassation, 4 décembre 2024, n° 23-11.485
au maintien de son salaire" ; que l'article L . 1225 - 61 du code du travail dispose que "le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 28 août 2024, n° 21/05770
[P] de son refus par lettre datée du 8 août, au motif que le certificat médical transmis par le salarié ne fait pas état d'une maladie justifiant une telle demande au sens de l' article L . 1225 - 61 du code du travail…
- Cour de cassation, 12 mai 2010, n° 09-40.997
L . 1225 - 61 du code du travail , ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, le secret médical…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mai 2010, 09-40.997, Inédit
L . 1225 - 61 du code du travail , ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, le secret médical…
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 juillet 2023, n° 21/06217
La société rappelle que conformément à l'article L 1225 - 61 du code du travail , l'absence pour enfant malade est une absence autorisée mais non payée. C'est donc à bon droit qu'elle ne les lui a pas payées. La…
- Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2022, n° 20/01250
L1225 - 61 du code du travail qui dispose que « le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge…
- Cour d'appel de Douai, 18 octobre 2024, n° 23/00736
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la prescription des rappels de salaire : Conformément aux dispositions de l'article L3245-1 du code du travail , «L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à…
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- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L122-28-8 (AbD) art. L122-28-8
- Concordance Code du travail - art. L122-28-8 (AbD) art. L122-28-8
- Cite Code du travail - art. L1524-5 (V) art. L1524-5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V) art. 244 quater F
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L513-1 art. L513-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.