Article L1225-36 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
A l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-36 du Code du travail
- Cour d'appel de Pau, 15 décembre 2022, n° 20/02997
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du Code du travail , en cas de litige, il appartient au juge, à défaut d'accord, d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 94 art. 94
- Cite Code du travail - art. L1142-3 (V) art. L1142-3
- Concorde Code du travail - art. L122-25-4 (AbD) art. L122-25-4
- Cite Code du travail - art. R1227-5 (VD) art. R1227-5
- Concordance Code du travail L122-25-4 alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.