Article L1225-35 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.
Ce congé est composé d'une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l'article L. 3142-1, et d'une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples.
Le délai de prévenance de l'employeur quant à la date prévisionnelle de l'accouchement et aux dates de prise du congé et à la durée de la ou des périodes de congés, le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris ainsi que les modalités de fractionnement de la période de congé de vingt et un jours et de vingt-huit jours sont fixés par décret. Le délai de prévenance relatif à la date prévisionnelle de l'accouchement et celui relatif aux dates de prise du ou des congés de la seconde période de vingt et un jours ou de vingt-huit jours ainsi qu'à la durée de ces congés doivent être compris entre quinze jours et deux mois.
Par dérogation aux quatre premiers alinéas, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la période de congé de quatre jours consécutifs mentionnée au troisième alinéa est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale déterminée par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-35 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 04/06/2025, 497765, Inédit au recueil Lebon
L . 1225 - 35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale. .................................................................................... … L . 1225 - 35 du code du travail , les indemnités…
- Conseil d'État, 4 juin 2025, n° 497765
L . 1225 - 35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale. … L . 1225 - 35 du code du travail , les indemnités journalières sont versées pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2012, 11-10.282, Publié au bulletin
paternité, la cour d'appel a violé les articles L . 1225 - 35 et D. 1225-8 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L . 1225 - 35 , alinéa 3, du code du travail , le salarié qui souhaite bénéficier…
- Cour de cassation, 31 mai 2012, n° 11-10.282
paternité, la cour d'appel a violé les articles L . 1225 - 35 et D. 1225-8 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L . 1225 - 35 , alinéa 3, du code du travail , le salarié qui souhaite bénéficier…
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 23/10/2026, 497765
L . 1225 - 35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale dont elle a pour objet d’éclairer la portée. … L . 1225 - 35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale. 18.
- Conseil d'État, 23 octobre 2026, n° 497765
L . 1225 - 35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale dont elle a pour objet d’éclairer la portée. … L . 1225 - 35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale. 18.
- Association des parents et futurs parents gays et lesbiens [Bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant]
article L . 1225 - 35 du code du travail , les indemnités journalières sont versées pendant la période d’hospitalisation, dans la limite d’une durée maximale. … L’article L . 1225 - 35 du code du travail prévoit un…
- Cour d'appel de Grenoble, 27 octobre 2022, n° 20/02205
La CPAM se prévaut pour sa part des articles L . 1225 - 35 du Code du travail et L. 331-7 du Code de la sécurité sociale, en plus des dispositions visées ci-dessus, pour considérer que les textes sont clairs et non…
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Textes liés
- Cite Décret du 17 juin 1938 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 84 (VT) art. 84
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-8 (VT) art. 20-8
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 28-2 (V) art. 28-2
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 28-3 (V) art. 28-3
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 24 juin 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-630 du 24 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-630 du 24 juin 2019 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 73 art. 73
- Cite Décret n°2021-846 du 29 juin 2021 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2021-1032 du 3 août 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1032 du 3 août 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 - art. 13 art. 13
- Cite Code général de la fonction publique - art. L631-9 (V) art. L631-9
- Cite Code général de la fonction publique - art. L652-1 (VD) art. L652-1
- Cite Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 18 juin 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R243-13 (VD) art. R243-13
- Cite Code de l'aviation civile - art. R426-13 (M) art. R426-13
- Cite Code de l'éducation - art. L124-13 (V) art. L124-13
- Cite Code de la défense. - art. R4138-5-2 (V) art. R4138-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D331-4 (VD) art. D331-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D331-6 (V) art. D331-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-4-5 (T) art. D613-4-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D623-6 (VD) art. D623-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L331-8 (V) art. L331-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (V) art. L623-1
- Cite Code du travail - art. D1225-8 (V) art. D1225-8
- Cite Code du travail - art. D1225-8-1 (VD) art. D1225-8-1
- Cite Code du travail - art. D3141-3 (V) art. D3141-3
- Cite Code du travail - art. D3141-4 (VT) art. D3141-4
- Cite Code du travail - art. L1142-3 (V) art. L1142-3
- Concorde Code du travail - art. L122-25-4 (AbD) art. L122-25-4
- Cite Code du travail - art. L1225-35-1 (V) art. L1225-35-1
- Cite Code du travail - art. L1225-70 (V) art. L1225-70
- Cite Code du travail - art. L1225-71 (V) art. L1225-71
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) art. 73
- Cite Code du travail art. L3142-1
- Cite Code du travail art. L3142-1
- Cite Code du travail art. L3142-1
- Cite Code du travail art. L3142-1
- Cite Code du travail art. L3142-1
- Cite Code du travail art. L3142-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.