Article L1225-34 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1142-3
- Concordance Code du travail art. L122-32
- Concorde Code du travail art. L122-32
- Concordance Code du travail art. L122-32
- Concorde Code du travail art. L122-32
- Cite Code du travail art. L1142-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.