Article L1225-30 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-30 du Code du travail
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 19/05/2022, 20NC03741, Inédit au recueil Lebon
L . 1225 - 30 du code du travail et la circulaire interministérielle FP/4 n°1864 du 9 août 1995 qui prévoit un droit à l'allaitement, laquelle présente un caractère impératif ; - ces décisions contreviennent au droit…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 19 mai 2022, n° 20NC03741
L . 1225 - 30 du code du travail et la circulaire interministérielle FP/4 n°1864 du 9 août 1995 qui prévoit un droit à l'allaitement, laquelle présente un caractère impératif ; - ces décisions contreviennent au droit…
- Cour de cassation, 5 mars 2025, n° 23-16.372
code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 12. … code du travail : 25.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2025, 23-16.372, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 12. … code du travail : 25.
- Cour d'appel de Montpellier, 10 mai 2023, n° 19/07186
L . 1225 - 30 à L. 1225-33, relatives aux dispositions particulières à l'allaitement ; 3° Au livre Ier de la troisième partie, relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés ; 4° A la quatrième partie…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de la défense. - art. R4138-4 (V) art. R4138-4
- Cite Code du travail - art. L1142-3 (V) art. L1142-3
- Concorde Code du travail - art. L224-2 (AbD) art. L224-2
- Cite Code du travail - art. L8232-1 (V) art. L8232-1
- Cite Code du travail - art. R1225-5 (VD) art. R1225-5
- Concordance Code du travail L224-2 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.