Article L1225-29 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement.
Il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-29 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 30 juin 2010, n° 07/04978
L 1225 - 29 et R 1227-6 du code du travail , 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. … Sur les dommages-intérêts sollicités sur le fondement de l'article L 1225 - 29 du code du travail Il…
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 21-22.168
L . 1225 - 29 du code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel d'Amiens, 12 octobre 2022, n° 21/04935
L 1225 - 29 du code du travail ; - la somme de 1 193 euros brut à titre de rappel sur repos compensateur, outre la somme de 119,30 euros brut au titre des congés payés afférents ; - 5 249,18 euros net à titre de…
- Cour de cassation, 5 mars 2025, n° 23-16.372
code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 12. … code du travail : 25.
- Cour d'appel de Douai, 31 mai 2024, n° 22/01805
Sur la violation de l'article L1225 - 29 du code du travail , l'interdiction de travail durant le congé maternité, le rappel de salaire et les dommages et intérêts y afférents : Conformément aux dispositions de…
- Cour d'appel de Paris, 26 juin 2014, n° 12/05725
Mme [V] [I] précise en outre qu'en violation des dispositions de l'article L 1225 - 29 du Code du travail , son employeur a repris ses sollicitations neuf jours après son accouchement, qu'ayant tenté de faire entendre…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2025, 23-16.372, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 12. … code du travail : 25.
- Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2022, n° 22/00638
rejeté la demande de Mme [C] de voir écarter des débats la pièce adverse 26, - dit irrecevables les demandes reconventionnelles présentées par Mme [C] au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et au…
Textes liés
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 73 (V) art. 73
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2021-846 du 29 juin 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Code du travail - art. L1142-3 (V) art. L1142-3
- Cite Code du travail - art. L1225-11 (VD) art. L1225-11
- Concorde Code du travail - art. L224-1 (AbD) art. L224-1
- Concordance Code du travail - art. L224-1 (AbD) art. L224-1
- Cite Code du travail - art. L8232-1 (V) art. L8232-1
- Cite Code du travail - art. L8252-1 (V) art. L8252-1
- Cite Code du travail - art. R1227-6 (VD) art. R1227-6
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse art. 73
- Cite Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale art. 2
- Cite Décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat art. 2
- Cite Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé art. 2
- Cite Code du travail art. R1227-6
- Cite Code du travail art. L1142-3
- Cite Code du travail art. L1225-11
- Cite Code du travail art. L8232-1
- Concorde Code du travail art. L224-1
- Concordance Code du travail art. L224-1
- Cite Code du travail art. L1225-11
- Cite Code du travail art. L8252-1
- Cite Code du travail art. L1142-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.