Article L1225-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
L'employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un autre emploi compatible avec son état :
1° Lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté ;
2° Lorsqu'elle a accouché, compte tenu des répercussions sur sa santé ou sur l'allaitement, durant une période n'excédant pas un mois après son retour de congé postnatal.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2015-1202 du 29 septembre 2015 - art. 3 (VD) art. 3
- Concorde Code du travail - art. L122-25-1-2 (AbD) art. L122-25-1-2
- Cite Code du travail - art. L1225-1 (V) art. L1225-1
- Cite Code du travail - art. L1225-14 (V) art. L1225-14
- Cite Code du travail - art. L4152-2 (V) art. L4152-2
- Concordance Code du travail L122-25-1-2 alinéa 1 phrase 1 début
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2015-1202 du 29 septembre 2015 relatif à l'indemnisation de la femme enceinte exerçant la profession de marin ne pouvant bénéficier d'un reclassement à terre art. 3
- Cite Code du travail art. L1225-1
- Cite Code du travail art. L1225-14
- Cite Code du travail art. L4152-2
- Concorde Code du travail art. L122-25-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.