Article L1223-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre III : Formation et exécution de…
Les dispositions en matière de protection sociale de la branche ou de l'entreprise sont applicables au bénéficiaire du contrat de mission à l'exportation.
Jurisprudence appliquant l'article L1223-7 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2016, 14-12.169, Publié au bulletin
L 1223 - 7 et L 3141-5 du code du travail ne peut davantage être retenue ; qu'en réponse à la demande de la SARL BIASON, la Caisse des Congés Payés dont elle relève, a informé l'employeur que les congés 1997 (pour la…
- Cour de cassation, 11 mai 2016, n° 14-12.169
[D] de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE cette demande fondée sur les dispositions des articles L . 1223 - 7 et L. 3141-5 du code du…
- Cour d'appel de Pau, 25 avril 2013, n° 11/01948
code du travail . … L . 1223 - 7 et L. 3141-5 du code du travail ne peut davantage être retenue ; Qu'en réponse à la demande de la S.A.R.L. [1], la Caisse des Congés Payés dont elle relève, a informé l'employeur que…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L321-12-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.