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En vigueur

Article L1223-5 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre III : Formation et exécution de…

Un accord collectif de branche ou d'entreprise détermine les contrats de travail conclus pour la réalisation d'une mission à l'exportation accomplie en majeure partie hors du territoire national, dont la rupture à l'initiative de l'employeur à la fin de la mission n'est pas soumise aux dispositions relatives au licenciement économique.

Jurisprudence appliquant l'article L1223-5 du Code du travail

  • Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, n° 16/01060

    et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail et sur…

  • Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 16/010608

    et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail et sur…

  • Cour d'appel de Rouen, 3 novembre 2022, n° 19/00227

    L . 1223 - 5 du code du travail et par l'accord de branche de la métallurgie du 23 septembre 2005, aucun d'entre eux ne faisant référence aux contrats spécifiques de mission à l'exportation, ni à l'accord national…

  • Cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2016, n° 15/04081

    Sur le motif économique du licenciement : L'article L1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. … Sur le non-respect des critères…

  • Cour d'appel de Grenoble, 31 mai 2022, n° 19/05128

    La moyenne des trois derniers mois de salaire est égale à 1 587 euros (article R1454-28 du Code du travail ). … L . 1223 - 5 du Code du travail et de la convention collective et que cette réponse a été faite dans un…

  • Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2013, n° 11/00606

    Y... soutient : - que la convention collective applicable à l'entreprise ne définit pas les critères d'ordre des licenciements et qu'il faut par conséquent considérer ceux qui sont énoncés par l'article L1223 - 5 du…

  • Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2013, 11/00606

    Y... soutient : - que la convention collective applicable à l'entreprise ne définit pas les critères d'ordre des licenciements et qu'il faut par conséquent considérer ceux qui sont énoncés par l'article L1223 - 5 du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.