Article L1223-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 27 juin 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre III : Formation et exécution de…
Le contrat nouvelles embauches est un contrat de travail à durée indéterminée. Il ne peut être conclu que dans les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2212-1 et employant au plus vingt salariés.
L'effectif de vingt salariés est apprécié conformément à l'article L. 1111-25.
Textes liés
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- Concorde Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 - art. 2 (AbD) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Abroge Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail
- Cite Code du travail - art. L2212-1 art. L2212-1
Cité ou modifié par
- Concorde Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " art. 1
- Concorde Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " art. 2
- Concorde Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " art. 2
- Concorde Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " art. 2
- Abroge Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1) art. 9
- Cite Code du travail art. L2212-1
- Cite Code du travail art. L2212-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.