Article L122-39 du Code du travail
Version en vigueur du 6 août 1982 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre II : Contrat de travail > Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL > Section 6 : Règlement intérieur, protection des salariés…
Les notes de service ou tout autre document qui portent prescriptions générales et permanentes dans les matières mentionnées à l'article L. 122-34 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à ce règlement intérieur ; ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions de la présente sous-section.
Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les prescriptions relatives à l'hygiène et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions doivent immédiatement et simultanément être communiquées au secrétaire du comité d'hygiène et de sécurité, aux secrétaires du comité d'entreprise et à l'inspection du travail.
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Textes liés
- Application Loi 82-689 1982-08-04 ART. 5 : DELAI DE UN AN POUR METTRE LES REGLEMENTS INTERIEURS EN CONFORMITE AVEC LA LOI
- Modifié par Loi n°82-689 du 4 août 1982 - art. 1 () JORF 6 AOUT 1982 art. 1
- Cite Loi n°82-689 du 4 août 1982 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 - art. 20 (Ab) art. 20
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code du travail - art. L122-34 (M) art. L122-34
- Cite Code du travail - art. L122-40 (Ab) art. L122-40
- Cite Code du travail - art. L122-41 (M) art. L122-41
- Concordance Code du travail - art. L1321-5 (VD) art. L1321-5
- Concorde Code du travail - art. L1321-5 (VD) art. L1321-5
- Txt_associe Code du travail - art. R152-4 (V) art. R152-4
- Cite Code du travail - art. R152-4 (VT) art. R152-4
- Concordance Code du travail 1022 AL. 1 ET 2
- Txt_associe Code du travail R152-4 : SANCTIONS PENALES
Cité ou modifié par
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Modifié par Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Loi dite loi Auroux. art. 1
- Concorde Code du travail art. L1321-5
- Cite Code du travail art. L122-34
- Cite Code du travail art. L122-34
- Cite Code du travail art. L122-34
- Cite Code du travail art. L122-34
- Cite Code du travail art. L122-34
- Concorde Code du travail art. L1321-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.