Article L1211-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre Ier : Champ d'application > Chapitre unique.
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.
Jurisprudence appliquant l'article L1211-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 26 novembre 2014, n° 13-20.412
L 1211 - 1 et L 1221-1 et suivants du code du travail . … L . 1211 - 1 et L 1221-1 et suivants du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 novembre 2014, 13-20.412 13-20.413, Inédit
L 1211 - 1 et L 1221-1 et suivants du code du travail . … L . 1211 - 1 et L 1221-1 et suivants du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-19.578 18-19.579 18-19.581 18-19.642 18-19.645 18-19.646, Publié au…
mais pouvant fonctionner de façon indépendante et selon leur mécanisme propre, la cour d'appel a violé les articles L . 1211 - 1 et L. 1237-9 du code du travail ; 2. … , mais pouvant fonctionner de façon indépendante…
- Cour de cassation, 20 novembre 2019, n° 18-19.578
mais pouvant fonctionner de façon indépendante et selon leur mécanisme propre, la cour d'appel a violé les articles L . 1211 - 1 et L. 1237-9 du code du travail ; 2. … , mais pouvant fonctionner de façon indépendante…
- Cour de cassation, 31 mars 2016, n° 14-20.774
L . 1211 - 1 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à la reconnaissance d'un contrat de travail au bénéfice d'une épouse qui a travaillé de…
- Cour de cassation, 19 février 2014, n° 12-28.956
1211 - 1 , L. 1211-1 du code du travail , 1134 du code civil ; ALORS, à tout le moins, QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. … X...de l'intégralité de sa demande de rappel de salaires, la Cour d'appel n'a…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-20.774, Inédit
L . 1211 - 1 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à la reconnaissance d'un contrat de travail au bénéfice d'une épouse qui a travaillé de…
- Cour de cassation, 26 septembre 2018, n° 17-15.605
L . 1211 - 1 du code du travail prévoit que les dispositions relatives à la formation et à l'exécution du contrat de travail sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés et au personnel des…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L120-1
- Concordance Code du travail art. L120-1
- Concorde Code du travail art. L120-1
- Concordance Code du travail art. L120-1
- Concorde Code du travail art. L120-1
- Concordance Code du travail art. L120-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.