Article L1153-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 août 2012 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre III : Harcèlement sexuel.
Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.
Jurisprudence appliquant l'article L1153-6 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-11.437, Publié au bulletin
de la Cour Vu les articles L. 1152-4, L.1152-5, L. 1153-5, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, du code du travail et les articles L . 1153 - 6 et L. 1234-1 du même code…
- Cour de cassation, 29 juin 2022, n° 21-11.437
de la Cour Vu les articles L. 1152-4, L.1152-5, L. 1153-5, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, du code du travail et les articles L . 1153 - 6 et L. 1234-1 du même code…
- Cour de cassation, 25 septembre 2012, n° 11-12.962
disciplinaire comme le prévoit l'article L 1153 - 6 du Code du travail , et constitue une faute grave ; que c'est donc à juste titre que le Conseil de prud'hommes a débouté l'appelant de l'intégralité de ses demandes…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 décembre 2023, n° 2114193
Aux termes de l'article L . 1153 - 6 du même code : " Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire ". 4. … Les salariés qui, en vertu du code du travail…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 27/03/2018, 16NC01654, Inédit au recueil Lebon
code du travail , à l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue une garantie pour le salarié protégé ; 7. … à sa dignité en raison de leur caractère…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2012, 11-12.962, Inédit
disciplinaire comme le prévoit l'article L 1153 - 6 du Code du travail , et constitue une faute grave ; que c'est donc à juste titre que le Conseil de prud'hommes a débouté l'appelant de l'intégralité de ses demandes…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 26/01/2018, 16MA04493, Inédit au recueil Lebon
du travail ; - le code de justice administrative. … L . 1153 - 6 du même code : " Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire " ; 11.
- Cour d'appel de Versailles, 25 janvier 2012, 11/00879
DEMANDES Par conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement, Mlle X..., appelante, présente les demandes suivantes : - vu les articles L 1153 - 6 , L 1232-1 et suivants, L 3131-11 et suivants, L…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.