Article L1144-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre IV : Actions en…
Lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Jurisprudence appliquant l'article L1144-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 7 novembre 2018, n° 17-15.964
L 1144 - 1 du code du travail , de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse ; au regard de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 15-17.163, Inédit
L . 1144 - 1 , L. 3221-2 à L. 3221-4 et L. 3221-8 du code du travail ; 8°) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que la différence de traitement entre voyageurs représentants placiers dont…
- Cour de cassation, 16 novembre 2016, n° 15-17.163
L . 1144 - 1 , L. 3221-2 à L. 3221-4 et L. 3221-8 du code du travail ; 8°) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, Mme [B] avait fait valoir que la différence de traitement entre voyageurs représentants placiers…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-23.518 15-23.520, Inédit
L . 1144 - 1 du code du travail . … L . 1144 - 1 du code du travail .
- Cour de cassation, 1er février 2017, n° 15-23.518
code du travail . … L . 1144 - 1 du code du travail .
- Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 17-27.109
» ; que selon l'article L . 1144 - 1 du code du travail , « Lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-27.109, Inédit
» ; que selon l'article L . 1144 - 1 du code du travail , « Lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période…
- Cour de cassation, 30 mai 2018, n° 17-13.278
L . 1144 - 1 et L. 1142-1 du code du travail , ensemble le nouvel article 1353 du code civil ; 4°) ALORS QUE la circonstance que l'intéressée a spontanément accompli ou offert d'accomplir un préavis est sans incidence…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L1142-1 (V) art. L1142-1
- Cite Code du travail - art. L1142-2 (V) art. L1142-2
- Concorde Code du travail - art. L123-1 (AbD) art. L123-1
- Cite Code du travail - art. L3221-8 (V) art. L3221-8
- Concordance Code du travail L123-1 alinéa 5
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1142-2
- Cite Code du travail art. L1142-1
- Cite Code du travail art. L1142-2
- Concorde Code du travail art. L123-1
- Concorde Code du travail art. L123-1
- Concorde Code du travail art. L123-1
- Concorde Code du travail art. L123-1
- Concorde Code du travail art. L123-1
- Concorde Code du travail art. L123-1
- Cite Code du travail art. L3221-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.