Article L1143-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre III : Plan et…
Le plan pour l'égalité professionnelle s'applique, sauf si l'autorité administrative s'y oppose, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. D1143-6
- Concorde Code du travail art. L123-4
- Concorde Code du travail art. L123-4
- Cite Code du travail art. D1143-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.