Article L1143-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre III : Plan et…
Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L. 1142-4 peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle négocié dans l'entreprise.
Ces mesures sont prises au vu notamment des données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323-8.
Jurisprudence appliquant l'article L1143-1 du Code du travail
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/04/2024, 22PA05558, Inédit au recueil Lebon
La société requérante soutient, en se fondant sur les dispositions de l'article L . 1143 - 1 du code du travail et sur le point 1.2 de l'instruction n° DGT/DPSIT/RT3/2017/124 du 4 avril 2017 relative à la mise en œuvre…
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 avril 2024, n° 22PA05558
La société requérante soutient, en se fondant sur les dispositions de l'article L . 1143 - 1 du code du travail et sur le point 1.2 de l'instruction n° DGT/DPSIT/RT3/2017/124 du 4 avril 2017 relative à la mise en œuvre…
- Cour administrative d'appel de Paris, 18 mars 2026, n° 25PA04966
La société Max Mara soutient, en se fondant sur les dispositions de l’article L . 1143 - 1 du code du travail et sur le point 1.2 de l’instruction n° DGT/DPSIT/RT3/2017/124 du 4 avril 2017 relative à la mise en œuvre…
- Cour de cassation, 21 février 2014, n° 13-11.244
Code du Travail . … Code du travail . 2.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 février 2014, 13-11.244, Inédit
Code du Travail . … Code du travail . 2.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18 art. 18
- Cite Code de commerce - art. L225-37-1 (V) art. L225-37-1
- Cite Code de commerce - art. L225-82-1 (V) art. L225-82-1
- Cite Code de commerce - art. L226-9-1 (V) art. L226-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-13 (V) art. R931-3-13
- Cite Code du travail - art. L1142-4 art. L1142-4
- Concorde Code du travail - art. L123-4 (AbD) art. L123-4
- Cite Code du travail - art. L2323-35 (V) art. L2323-35
- Cite Code du travail - art. L2323-8 (VT) art. L2323-8
- Concordance Code du travail L123-4 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.