Article L1141-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre Ier : Champ…
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
Jurisprudence appliquant l'article L1141-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 7 juillet 2016, n° 15-10.412
code du travail . … L . 1141 - 1 et L. 1141-2 du code du travail .
- Cour de cassation, 27 novembre 2019, n° 18-10.548
L... était considéré comme membre du corps enseignant et qu'il bénéficiait de ce fait du statut d'agent public et non pas de salarié au sens de l'article L . 1141 - 1 du code du travail ; que les demandes de M. … L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-10.548, Inédit
L... était considéré comme membre du corps enseignant et qu'il bénéficiait de ce fait du statut d'agent public et non pas de salarié au sens de l'article L . 1141 - 1 du code du travail ; que les demandes de M. … L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-20.523, Inédit
peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat greffe de la juridiction qui l'a rendu dans les quinze jours de celle-ci ; que la déclaration de contredit reçue au greffe du conseil de prud'hommes le 17…
- Cour de cassation, 17 février 2016, n° 14-20.523
peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat greffe de la juridiction qui l'a rendu dans les quinze jours de celle-ci ; que la déclaration de contredit reçue au greffe du conseil de prud'hommes le 17…
- Cour d'appel de Lyon, 14 mai 2014, n° 12/06762
et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci ; Attendu que la déclaration de contredit reçue au greffe du Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE le 17 septembre…
- Cour de cassation, 9 juillet 2014, n° 13-10.633
L . 1141 - 1 du code du travail et l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 7°/ que si le statut du personnel EDF-GDF prévoit la saisine d'une commission par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-10.633, Inédit
L . 1141 - 1 du code du travail et l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 7°/ que si le statut du personnel EDF-GDF prévoit la saisine d'une commission par…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.