Article D8121-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 mars 2016 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre Ier : Échelon central >…
Le Conseil national de l'inspection du travail établit un règlement intérieur approuvé par arrêté des ministres intéressés.
Ce règlement fixe les modalités de l'instruction contradictoire des affaires soumises au conseil.
Jurisprudence appliquant l'article D8121-9 du Code du travail
- CADA, avis n° 20213151 (Conseil national de l'inspection du travail (CNIT)) Conseil national de l'inspection du travail (CNIT)
L'article D8121 - 9 du code du travail prévoit que : « Le Conseil national de l'inspection du travail établit un règlement intérieur approuvé par arrêté des ministres intéressés. » L'article 6 du règlement intérieur du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.