Article D7522-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La…
Les modalités d'application des dispositions des articles R. 7111-2 à R. 7111-35, relatives à la carte d'identité professionnelle et à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, sont déterminées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 8
- Cite Code du travail art. R7111-2
- Cite Code du travail art. R7111-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.