Article D7345-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2024 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 portant création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours art. 1
- Cite Code du travail art. L7345-1
- Cite Code du travail art. L7345-1
- Cite Code du travail art. L7343-1
- Cite Code du travail art. L7345-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.