Article D7343-75 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2024 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Le temps annuel passé à l'exercice de leurs fonctions par les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 est indemnisé pour le temps passé aux réunions de la commission de négociation, en application de l'article L. 7343-20.
Il est également indemnisé au prorata du nombre de jours d'exercice du mandat du représentant dans la limite de cent quarante-quatre heures par an, et dans la limite de cent-quatre-vingt-dix-huit heures par an pour les représentants participant aux séances du conseil d'administration et du conseil des acteurs de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, pour l'exercice des autres fonctions de représentation.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 24 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-586 du 24 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-586 du 24 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2024-586 du 24 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 juillet 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. D7343-78 (V) art. D7343-78
- Cite Code du travail - art. L7343-12 art. L7343-12
- Cite Code du travail - art. L7343-20 art. L7343-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.