Article D7343-66 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 avril 2022 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
La plateforme adresse la demande d'autorisation de rupture du contrat prévue à l'article L. 7343-14 à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 et R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration.
La demande énonce les motifs de la rupture de la relation commerciale envisagée.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi art. 1
- Cite Code du travail art. L7343-14
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R112-9-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R112-9-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.