Article D7343-62 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 avril 2022 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Les noms et prénoms des représentants sont portés à la connaissance de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 par l'organisation représentative qui les désigne.
La notification mentionnée à l'alinéa précédent se fait par tout moyen. Elle comprend le nom de l'organisation mandante et la date de commencement de l'exécution du mandat.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-651 du 25 avril 2022 relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation art. 1
- Cite Code du travail art. L7345-1
- Cite Code du travail art. L7345-1
- Cite Code du travail art. L7345-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.