Article D7313-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Pour l'application de la législation sur les congés payés, le voyageur, représentant ou placier qui exerce sa profession dans les conditions prévues par les articles L. 7311-1 à L. 7311-3, L. 7313-1 et L. 7313-6 a droit à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année qui a précédé son congé.
L'allocation de cette indemnité n'entraîne pas de réduction du montant des commissions auxquelles il a droit, dans les conditions prévues à son contrat, en raison de son activité antérieure à son départ en congé.
Jurisprudence appliquant l'article D7313-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 novembre 2013, n° 12-18.810
D . 7313 - 1 du code du travail et 1134 du code civil. … D . 7313 - 1 du code du travail et 1134 du code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-18.810, Inédit
D . 7313 - 1 du code du travail et 1134 du code civil. … D . 7313 - 1 du code du travail et 1134 du code civil.
- Cour de cassation, 20 janvier 2010, n° 08-42.798
ALORS aussi QUE si, aux termes de l'article D 7313 - 1 du Code du travail (ex article R 751-1 du Code du travail ), pour l'application de la législation sur les congés payés, le voyageur, représentant ou placier a…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-42.798, Inédit
ALORS aussi QUE si, aux termes de l'article D 7313 - 1 du Code du travail (ex article R 751-1 du Code du travail ), pour l'application de la législation sur les congés payés, le voyageur, représentant ou placier a…
- Cour d'appel de Douai, 27 janvier 2023, n° 20/01178
La durée du congé annuel étant de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, et le statut de VRP étant sur ce point soumis au droit commun en application de l'article D . 7313 - 1 du code du travail , il…
- Cour d'appel de Dijon, 5 octobre 2023, n° 22/00065
L'employeur confirme ce paiement et ne le conteste pas devant la cour. 3°) Le salarié réclame également un solde à ce titre en se référant aux articles L. 3141-24 et D. 7313-1 du code du travail . … L'article D . 7313…
- Cour de cassation, 5 décembre 2012, n° 11-23.058
D . 7313 - 1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'indemnités compensatrices de congés payés, l'arrêt retient que ces indemnités étaient, de convention expresse entre les parties…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-23.058, Inédit
D . 7313 - 1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'indemnités compensatrices de congés payés, l'arrêt retient que ces indemnités étaient, de convention expresse entre les parties…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.