Article D7233-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la…
Le montant maximum de l'aide financière est fixé à 1 830 € par année civile et par bénéficiaire.
Ce montant maximum est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages.
Ce montant ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.
Jurisprudence appliquant l'article D7233-8 du Code du travail
- Cour d'appel de Dijon, 29 février 2024, n° 22/00241
Elle demande à titre subsidiaire de faire application de l'article D 7233 - 8 du code du travail si la cour admet que la participation financière de la polyclinique est une aide financière en tenant compte du nombre de…
- Cour d'appel de Paris, 10 mars 2023, n° 20/08086
au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale et qu'elle ne doit pas être soumise aux cotisations de sécurité sociale ; qu'en application de l'article D . 7233 - 8 du code du travail , ancien article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mai 2019, 18-11.436, Publié au bulletin
D . 7233 - 8 du code du travail , ne méconnaît pas les dispositions législatives susmentionnées ainsi que l'article 34 de la Constitution ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et sur le même moyen, pris…
- Cour d'appel de Rennes, 21 septembre 2022, n° 19/04688
En application de l'article D . 7233 - 8 du code du travail , le montant maximum de l'aide financière ouvrant droit à exonération des cotisations de sécurité sociale est fixé à 1830 euros par année civile et par…
- Cour de cassation, 29 mai 2019, n° 18-11.436
D . 7233 - 8 du code du travail , ne méconnaît pas les dispositions législatives susmentionnées ainsi que l'article 34 de la Constitution ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et sur le même moyen, pris…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 19-16.898, Publié au bulletin
L'article D . 7233 - 8 du code du travail précise que le montant maximum de l'aide financière est fixé à 1.830 euros par année civile et par bénéficiaire. … code du travail en leur rédaction applicable au litige.
- Cour de cassation, 8 octobre 2020, n° 19-16.898
L'article D . 7233 - 8 du code du travail précise que le montant maximum de l'aide financière est fixé à 1.830 euros par année civile et par bénéficiaire. … code du travail en leur rédaction applicable au litige.
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Textes liés
- Cite Décret n°2015-1754 du 23 décembre 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2015-1754 du 23 décembre 2015 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 26 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-1446 du 31 décembre 2025 - art. 4 art. 4
- Concordance Code du travail - art. D129-31 al 1 et 2 (Ab) art. D129-31
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2123-22-6 (V) art. D2123-22-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2573-8 art. D2573-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D3123-22-3 (V) art. D3123-22-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D4135-22-3 (V) art. D4135-22-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D7125-31 (V) art. D7125-31
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D7227-31 (V) art. D7227-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.