Article D7233-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2011 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la…
L'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 peut financer des services à la personne au sein de l'entreprise au bénéfice de ses salariés.
Jurisprudence appliquant l'article D7233-6 du Code du travail
- Cour d'appel d'Amiens, 17 octobre 2024, n° 22/03683
L'article D . 7233 - 6 du même code, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 22 novembre 2011, prévoyait : "L'aide financière prévue à l'article L. 7233-4 est destinée : 1° Soit à faciliter l'accès des salariés à…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne art. 5
- Cite Code du travail art. L7233-4
- Cite Code du travail art. L7233-4
- Cite Code du travail art. L7233-4
- Cite Code du travail art. L7233-4
- Cite Code du travail art. L7233-4
- Cite Code du travail art. L7233-4
- Cite Code du travail art. L7233-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.