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En vigueur

Article D7233-6 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 22 novembre 2011 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la…

L'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 peut financer des services à la personne au sein de l'entreprise au bénéfice de ses salariés.

Jurisprudence appliquant l'article D7233-6 du Code du travail

  • Cour d'appel d'Amiens, 17 octobre 2024, n° 22/03683

    L'article D . 7233 - 6 du même code, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 22 novembre 2011, prévoyait : "L'aide financière prévue à l'article L. 7233-4 est destinée : 1° Soit à faciliter l'accès des salariés à…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.