Article D7121-38 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Une caisse de congés payés assure le service des congés annuels au personnel artistique et technique employé de façon intermittente dans les entreprises mentionnées aux articles D. 7121-28 et D. 7121-29.
Cette caisse répartit entre ces entreprises les charges résultant de l'attribution des congés payés.
Jurisprudence appliquant l'article D7121-38 du Code du travail
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/04/2022, 21PA01012, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 6331-55 du code du travail dans sa version applicable : " Par dérogation aux dispositions relatives au financement du congé individuel de formation, prévues par l'article L. 6322-37, à…
- Cour administrative d'appel de Paris, 28 avril 2022, n° 21PA01012
Aux termes de l'article L. 6331-55 du code du travail dans sa version applicable : " Par dérogation aux dispositions relatives au financement du congé individuel de formation, prévues par l'article L. 6322-37, à…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 17/03/2023, 21PA02410, Inédit au recueil Lebon
code du travail pour déterminer l'assiette de calcul des indemnités de congés payés. … Par ailleurs, aux termes de l'article D . 7121 - 38 du code du travail : " Une caisse de congés payés assure le service des congés…
- Cour administrative d'appel de Paris, 17 mars 2023, n° 21PA02410
code du travail pour déterminer l'assiette de calcul des indemnités de congés payés. … Par ailleurs, aux termes de l'article D . 7121 - 38 du code du travail : " Une caisse de congés payés assure le service des congés…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code du travail - art. D7121-28 (VD) art. D7121-28
- Cite Code du travail - art. D7121-29 (VD) art. D7121-29
- Cite Code du travail - art. D7121-40 (VD) art. D7121-40
- Concordance Code du travail - art. D762-2 al 1 (Ab) art. D762-2
- Cite Code du travail - art. R7122-16 (V) art. R7122-16
- Cite Code du travail - art. R7122-31 (T) art. R7122-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.