Article D7121-31 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Lorsqu'il justifie d'au moins quatre semaines d'engagement ou de trente cachets au cours de la période de référence chez un ou plusieurs des employeurs assujettis, le bénéficiaire de la présente section a droit à un congé déterminé conformément aux dispositions des articles L. 3141-3 à L. 3141-31.
Chaque journée de congé payé est considérée, pour la détermination du droit au congé ultérieur, comme correspondant à une journée de travail ou à un cachet.
Jurisprudence appliquant l'article D7121-31 du Code du travail
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/04/2022, 21PA01012, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 6331-55 du code du travail dans sa version applicable : " Par dérogation aux dispositions relatives au financement du congé individuel de formation, prévues par l'article L. 6322-37, à…
- Cour administrative d'appel de Paris, 28 avril 2022, n° 21PA01012
Aux termes de l'article L. 6331-55 du code du travail dans sa version applicable : " Par dérogation aux dispositions relatives au financement du congé individuel de formation, prévues par l'article L. 6322-37, à…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 17/03/2023, 21PA02410, Inédit au recueil Lebon
code du travail pour déterminer l'assiette de calcul des indemnités de congés payés. … Le I de l'article L. 3141-22 du code du travail , applicable aux artistes du spectacle en vertu de l'article D . 7121 - 31 de ce…
- Cour administrative d'appel de Paris, 17 mars 2023, n° 21PA02410
code du travail pour déterminer l'assiette de calcul des indemnités de congés payés. … Le I de l'article L. 3141-22 du code du travail , applicable aux artistes du spectacle en vertu de l'article D . 7121 - 31 de ce…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés art. 7
- Cite Code du travail art. L3141-3
- Cite Code du travail art. L3141-31
- Cite Code du travail art. L3141-3
- Cite Code du travail art. L3141-31
- Cite Code du travail art. L3141-3
- Cite Code du travail art. L3141-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.