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En vigueur

Article D7112-6 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…

La nomination des arbitres par le président du tribunal judiciaire intervient huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée à la partie défaillante par l'autre organisation ou aux deux parties par l'intéressé lui-même.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.