Article D6352-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement >…
Les centres de formation professionnelle peuvent être créés sous forme :
1° Soit de centres d'entreprises par une entreprise dans ses propres établissements ;
2° Soit de centres collectifs par des organisations professionnelles d'employeurs ou de salariés, par des collectivités publiques ou par des associations ayant pour objet la rééducation professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article D6352-26 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nantes, 26 novembre 2025, n° 2519670
Vu : - le code de l’éducation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article D . 6352 - 26 du code du travail : « Les centres de formation professionnelle peuvent être créés…
- Tribunal administratif de Versailles, 24 décembre 2024, n° 2302501
Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'éducation : " Les centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des livres II et III de la sixième partie du code du travail . ". … Aux termes de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.