Article D6352-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement >…
Les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article D6352-16 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 16-25.843
D . 6352 - 16 et R. 6352-19 du code du travail , les associations de formations ont l'obligation de tenir une comptabilité contrôlée par un commissaire aux comptes ; que l'article D . 6352 - 16 du code du travail…
- Cour de cassation, 23 septembre 2014, n° 13-18.789
D . 6352 - 16 du code du travail , établir des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce ; qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire du 15 novembre 2006 que « les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-18.789, Inédit
D . 6352 - 16 du code du travail , établir des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce ; qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire du 15 novembre 2006 que « les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.