Article D6341-24-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier…
Les montants minimum et maximum mensuels prévus aux articles D. 6341-24-2, D. 6341-26 et D. 6341-32-2 sont respectivement fixés à 685 euros et 1 932,52 euros.
Jurisprudence appliquant l'article D6341-24-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nancy, 11 juillet 2025, n° 2400715
pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois est établie en fonction du salaire perçu antérieurement dans les limites des montants minimum et maximum fixés à l'article D . 6341 - 24 - 3 . … code du…
- Tribunal administratif de Nancy, 20 avril 2026, n° 2500915
Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois est établie en fonction du salaire perçu antérieurement dans…
- Tribunal administratif de Grenoble, 3 juin 2025, n° 2301138
D . 6341 - 24 - 3 . … En deuxième lieu, la RFPE est calculée à partir du salaire antérieur conformément aux dispositions du code du travail .
Textes liés
- Crée Décret n°2021-522 du 29 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 3 août 2026 (V)
- Cite Arrêté du 3 août 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. D5316-14 (V) art. D5316-14
- Cite Code du travail - art. D6341-24-2 (V) art. D6341-24-2
- Cite Code du travail - art. D6341-26 (V) art. D6341-26
- Cite Code du travail - art. D6341-32-2 (T) art. D6341-32-2
- Cite Code du travail - art. R6341-32-2 (V) art. R6341-32-2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. D6341-26
- Cite Code du travail art. D6341-26
- Cite Code du travail art. D6341-26
- Cite Code du travail art. D6341-24-2
- Cite Code du travail art. D6341-32-2
- Cite Code du travail art. D6341-26
- Cite Code du travail art. D6341-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.