Article D6331-68 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
I.-L'opérateur de compétences définit, sur proposition du conseil de gestion mentionné à l'article D. 6331-67, les actions de formation éligibles au titre du 1° de l'article L. 6332-3 ainsi que des dépenses spécifiques nécessaires à l'accessibilité à la formation des salariés et des assistants maternels du particulier employeur, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge de ces formations et de ces dépenses.
A défaut de proposition du conseil de gestion, le conseil d'administration de l'opérateur de compétences les définit.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs art. 1
- Cite Code du travail art. L6332-3
- Cite Code du travail art. L6332-3
- Cite Code du travail art. D6331-67
- Cite Code du travail art. L6332-3
- Cite Code du travail art. L6332-3
- Cite Code du travail art. L6332-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.