Article D6325-32 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 4 février 2016 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur à l'établissement de formation dans lequel est inscrit le salarié, ainsi qu'à l'organisme paritaire collecteur agréé chargé de financer la formation de ce contrat.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.