Article D6325-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
La rémunération du titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins vingt-six ans, prévue à l'article L. 6325-9, ne peut être inférieure à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article D6325-18 du Code du travail
- Cour d'appel de Toulouse, 5 octobre 2023, n° 21/03636
code du travail s'élève à 1 975,72 euros, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au…
- Cour d'appel de Rouen, 13 avril 2023, n° 21/01328
Elle soutient en outre que la demande de requalification fondée sur un motif de recours prévu à l'article L. 1242-2 du code du travail ne peut concerner que les contrats de mission. … D . 6325 - 18 du code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.