Article D6323-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er août 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
Les dispositions des I et III de l'article D. 6323-5 ainsi que des articles D. 6323-6 à D. 6323-8 sont applicables aux formations des demandeurs d'emploi éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l'article L. 6323-21.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 du code du travail art. 1
- Cite Code du travail art. L6323-21
- Cite Code du travail art. L6323-21
- Cite Code du travail art. D6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-21
- Cite Code du travail art. L6323-21
- Cite Code du travail art. D6323-5
- Cite Code du travail art. D6323-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.